Obsolescence: Programmée
« Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie. » Code de la consomation: Article L441-2 La « Tromprie » est le nom d’un chapitre au titre
