Code de la consomation: Article L441-21
« Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie. »
La « Tromprie »2 est le nom d’un chapitre au titre IV, livre IV du code de la consommation qui rend illégal les pratiques qui nuisent à la capacité d’un consomateur à pouvoir profiter de l’intégralité de la durée de vie d’un équipement et à la capacité de pouvoir réparer cet équipement.
Le principe de volontairement réduire la durée de vie d’un équipement n’est pas nouveau: Discrètement en 1925, a été créé le Cartel Phœbus3, leur objectif est de réduire la durée de vie des ampoules de l’époque pour forcer les consommateurs à les changer plus souvent.
Par Ulfbastel — Photographie personnelle, CC BY-SA 3.0, Lien
Aujourd’hui, il n’y a pas que les ampoules, tout est concerné par l’obsolescence programmée, j’ai réuni 2 des exemples de grande ampleur les plus connus:
Apple est connu pour ses produit exorbitant et aussi pour ces pratique anticonsomateur abusives:
- Bridage des anciens téléphones4
- Bridage de la cappasité des batteries5
- Sérialisation des pièces détachées pour les bloquers6
- Batteries collée dans ses appareils pour empecher le remplacement7
- Et bien d’autres encores…
Pour avoir une liste complète vous pouver voir cette Vidéo:
La majorité des grands constructeurs d’imprimante pratiquent aussi des pratiques anti-consommateurs:
- Niveaux d’encres faux8
- Bloquage des imprimante après plusieurs mises à jour
Exemple en vidéo avec une imprimante Cannon:
- http://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225325/2022-01-27/ ↩︎
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222837/#LEGISCTA000032225329 ↩︎
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Cartel_Ph%C5%93bus ↩︎
- https://www.geekit.fr/actualites/smartphones/1015/apple-devoile-pourquoi-il-bride-la-performance-de-ses-appareils ↩︎
- https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/net-plus-ultra/apple-debourse-pres-de-100-millions-d-euros-pour-faire-cesser-une-enquete-sur-le-bridage-des-iphone-8412143 ↩︎
- https://www.lemonde.fr/pixels/article/2023/05/17/obsolescence-programmee-apple-attaquee-pour-la-serialisation-de-ses-pieces-detachees_6173705_4408996.html ↩︎
- https://www.wired.com/story/iphone-16-battery-is-easier-to-replace/ ↩︎
- https://www.tomsguide.fr/obsolescence-programmee-des-imprimantes-epson-face-aux-critiques/ ↩︎